L’auto-entrepreneur, qui deviendra bientôt micro-entrepreneur, est un statut qui profite aux entreprises individuelles simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERÇANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES ainsi qu’aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL. Ils obtiennent alors un numéro SIREN avec toutefois à faire également une demande d’un extrait de Kbis pour affirmer la carte d’identité de son entreprise (demande en ligne sur kbis-entreprise.com). Trouvez ici des réponses à vos questions concernant ce statut.
Obligatoire ou non
L’inscription est gratuite, ensuite il faut payer périodiquement les cotisations et les impôts. Il n’y a rien d’autre à payer alors fais attention aux arnaqueurs qui pourraient essayer de vos soutirer de l’argent. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Mais pour les artisans, ils doivent effectuer un stage de gestion et contracter une assurance professionnelle.
Salarié ou retraité peuvent-ils créer une auto-entreprise ?
Oui, et avec eux les fonctionnaires, étudiants, demandeurs d’emploi, personnes sans emploi n’ayant pas de statut particulier. Ils pourront s’en servir pour compléter leurs revenus. Toute sorte d’activités peuvent alors être officialisées : vente par correspondance, vente en ligne, professions libérales, activité commerciale, etc.
Puis-je ouvrir une auto entreprise en étant associé majoritaire d’une SARL?
Vous ne pouvez pas faire cela.
À quelles conditions une entreprise individuelle peut-elle profiter du régime de l’auto entrepreneur ?
L’entreprise individuelle en activité doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise ou au prélèvement obligatoire et choisir le régime microsocial simplifié pour profiter de ce statut. Les demandes de l’année en cours seront validées le 1er janvier suivant.
Que se passe-t-il si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés ?
Les recettes des activités de vente de matériel ne doivent pas dépasser 81.500 euros par an et 32.600 euros pour les autres. Concernant les activités mixtes, le plafond est à 81.500 euros par an, dont 32.600 euros par an pour les prestations et 48.900 euros par an pour les ventes.
Je ne travaille pas et je suis couvert par mon mari, qu’en sera-t-il de ma couverture quand je créerai mon auto entreprise ?
Vous ne jouissez plus à ce moment-là de la couverture de votre mari mais serez pris en charge par votre nouveau régime (RSI ou autre, selon l’activité). Exceptionnellement si après deux ans, votre chiffre d’affaires est toujours 0 euro, une radiation sera prononcée mais vous pourrez à nouveau bénéficier de la sécurité sociale de mon mari et des remboursements médicaux relatifs.
Puis-je créer une auto entreprise si je suis interdite de gérer ?
Vous ne pouvez pas créer une auto entreprise si vous êtes interdit de gérer par la justice. Les obligations et interdictions sont la même que celles qui s’appliquent aux commerçants, artisans, entrepreneurs, professions libérales ou autres activités.
Concernant toutes vos questions et vos interrogations pour ce qui est de la gestion d’une entreprise, la législation et la fiscalité, visitez le site www.entreprise-et-droit.com.
